Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature

Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire sans émettre la moindre protestation. La Cour de cassation a ainsi énoncé cette solution dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017. Un agent immobilier [...]

2017-10-19T10:33:41+00:00 19 octobre 2017|Droit des affaires|

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l'Insee : La valeur de l'indice du coût de la construction (ICC) s'élève à 1664 soit une hausse de 2,59% sur un an ; La valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à [...]

2017-10-18T14:09:59+00:00 18 octobre 2017|Droit des affaires|

La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité

Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la mention. Par un acte [...]

2017-10-16T09:07:57+00:00 16 octobre 2017|Droit des affaires|

L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial

Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations (par exemple, pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance) : il s’agit de la clause résolutoire. La clause résolutoire présente un intérêt certain pour le bailleur [...]

2017-10-12T10:11:46+00:00 12 octobre 2017|Droit des affaires|

Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance à sa personnalité morale (C. civ. art. 1842). Pendant ce délai qui sépare sa constitution de son immatriculation, les fondateurs sont amenés à effectuer certains [...]

2017-10-10T10:07:15+00:00 10 octobre 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion

L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. C’est le cas d’un dirigeant d’une société de conseil, mise en [...]

2017-09-14T15:34:20+00:00 14 septembre 2017|Droit des affaires|

Délai de deux ans de prescription d’une facture : attention au point de départ du délai de prescription

Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Délai de prescription d'une facture : 2 ans Le client s’oppose à ses demandes [...]

2017-09-12T17:20:31+00:00 12 septembre 2017|Droit des affaires|

L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution

Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. Le 20 juillet 2007, le mari s'est porté caution solidaire au profit de [...]

2017-08-29T10:52:11+00:00 29 août 2017|Droit des affaires|

Est-ce que les échanges entre un avocat et un expert-comptable sont couverts par le secret professionnel ?

C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans [...]

2017-09-20T15:59:44+00:00 25 avril 2017|Droit des affaires|

Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts

Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts. Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors d’une assemblée générale extraordinaire qui avait pour but de modifier les statuts de celle-ci. Les articles suivants prévoyaient les modalités de vote : Article [...]

2017-09-20T16:07:07+00:00 7 avril 2017|Droit des affaires|