Prescription de la créance de remboursement de compte courant

En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en 1993 et en 1997. Elles avaient été mises en paiement par inscription à son compte courant. La SA refuse d’effectuer ce paiement au motif que [...]

2017-12-04T09:52:43+00:00 4 décembre 2017|Droit des sociétés|

Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir

La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il est ainsi fréquent de retrouver dans les statuts de SAS une clause prévoyant qu’un associé ne peut se faire représenter aux délibérations de l’assemblée que [...]

2017-11-08T11:50:31+00:00 8 novembre 2017|Droit des sociétés|

SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS prévoient fréquemment que la révocation du dirigeant de SAS sans indemnité est subordonnée à l’existence d’un juste motif ou encore à l’existence d’un « motif grave ». [...]

2017-11-02T11:39:36+00:00 2 novembre 2017|Droit des sociétés|

Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance à sa personnalité morale (C. civ. art. 1842). Pendant ce délai qui sépare sa constitution de son immatriculation, les fondateurs sont amenés à effectuer certains [...]

2017-10-10T10:07:15+00:00 10 octobre 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une société n’est pas débitrice à l’égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433). Ainsi, en  l’absence d’une décision de distribution de dividendes, la société n’est pas débitrice envers ses associés. La [...]

2017-10-03T09:41:09+00:00 3 octobre 2017|Droit des sociétés|

Le calendrier des réformes prévues par le gouvernement.

Vous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en 2022. Nous avons fait le point pour vous à l’aide de ce tableau des réformes prévues par le gouvernement. Domaine de la réforme Détails [...]

2017-09-28T12:49:40+00:00 28 septembre 2017|Droit des sociétés, Droit du travail|

Même absent pour maladie, un gérant de SELARL conserve sa rémunération

Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent pour maladie ? En septembre 2006, un dirigeant a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...]

2017-09-25T12:31:51+00:00 25 septembre 2017|Droit des sociétés|

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation

Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs. Bénéficiaires effectifs : la définition Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article [...]

2017-09-05T11:34:02+00:00 5 septembre 2017|Droit des sociétés|

Un registre du commerce et des sociétés européen ?

L'interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un des pays membres de l’Union européenne. Désormais cet accès sera encore plus simple avec la mise en place d'un système d’interconnexion des registres du commerce [...]

2017-08-07T14:09:56+00:00 7 août 2017|Droit des sociétés|

La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive

Au cours d'une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en annulation de cette assemblée générale et des actes subséquents ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Il obtient gain de cause auprès de la Cour d’appel de [...]

2017-09-20T15:29:23+00:00 17 juillet 2017|Droit des sociétés|