Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance à sa personnalité morale (C. civ. art. 1842). Pendant ce délai qui sépare sa constitution de son immatriculation, les fondateurs sont amenés à effectuer certains [...]

2017-10-10T10:07:15+00:00 10 octobre 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une société n’est pas débitrice à l’égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433). Ainsi, en  l’absence d’une décision de distribution de dividendes, la société n’est pas débitrice envers ses associés. La [...]

2017-10-03T09:41:09+00:00 3 octobre 2017|Droit des sociétés|

Le calendrier des réformes prévues par le gouvernement.

Vous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en 2022. Nous avons fait le point pour vous à l’aide de ce tableau des réformes prévues par le gouvernement. Domaine de la réforme Détails [...]

2017-09-28T12:49:40+00:00 28 septembre 2017|Droit des sociétés, Droit du travail|

Même absent pour maladie, un gérant de SELARL conserve sa rémunération

Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent pour maladie ? En septembre 2006, un dirigeant a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...]

2017-09-25T12:31:51+00:00 25 septembre 2017|Droit des sociétés|

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation

Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs. Bénéficiaires effectifs : la définition Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article [...]

2017-09-05T11:34:02+00:00 5 septembre 2017|Droit des sociétés|

Un registre du commerce et des sociétés européen ?

L'interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un des pays membres de l’Union européenne. Désormais cet accès sera encore plus simple avec la mise en place d'un système d’interconnexion des registres du commerce [...]

2017-08-07T14:09:56+00:00 7 août 2017|Droit des sociétés|

La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive

Au cours d'une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en annulation de cette assemblée générale et des actes subséquents ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Il obtient gain de cause auprès de la Cour d’appel de [...]

2017-09-20T15:29:23+00:00 17 juillet 2017|Droit des sociétés|

Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l'égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société (Art. L221-4 du code de commerce) dans la limite de l’objet social. Toutefois, ses pouvoirs peuvent être [...]

2017-07-05T14:01:42+00:00 5 juillet 2017|Droit des sociétés|

Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d'actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Il est semblable au pacte d’associés qui lui est destiné aux sociétés à responsabilité limité (SARL). Pacte d’actionnaires : Un document confidentiel Les actionnaires s’accordent [...]

2017-06-27T13:19:11+00:00 27 juin 2017|Droit des sociétés|

En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?

A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée par la jurisprudence. La délégation de pouvoirs est dorénavant acceptée comme une nécessité pour les sociétés de grande taille où les dirigeants ne peuvent pas [...]

2017-06-22T09:13:59+00:00 22 juin 2017|Droit des sociétés|