Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !

Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche. L'enquête sur les causes de l'accident a établi que celui-ci a pour origine un défaut de maintenance imputable à une information insuffisante des opérateurs [...]

2017-12-08T13:55:19+00:00 8 décembre 2017|Droit du travail|

Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant de son véhicule de fonction par la police. Celle-ci constate alors son état d’ébriété et procède immédiatement au retrait de son permis de conduire pour une période de 5 mois. Son employeur après avoir appris cette information décide [...]

2017-12-05T10:06:29+00:00 5 décembre 2017|Droit du travail|

Se blesser en boîte de nuit peut relever de l’accident du travail

Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu à 3 heures du matin. Celui-ci s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque.  Son employeur a transmis cette déclaration, accompagnée de réserves, à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière après [...]

2017-11-28T13:01:46+00:00 28 novembre 2017|Droit du travail|

L’absence de notification d’une sanction après le délai d’un mois interdit à l’employeur d’appliquer cette sanction.

A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. (Art. L1332-2 du Code du travail) Dans le cas d’espèce, une association envisageait de licencier une directrice de délégation en raison de [...]

2017-11-21T11:23:56+00:00 21 novembre 2017|Droit du travail|

La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement pour faute grave.

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause. Une [...]

2017-11-10T10:32:08+00:00 10 novembre 2017|Droit du travail|

Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger le contrat de travail en français (art L. 1221-3). L’article L1321-6 du même code précise que tout règlement intérieur est rédigé en français et qu’il [...]

2017-11-09T10:01:49+00:00 9 novembre 2017|Droit du travail|

Les nouvelles règles du contrat à durée déterminée (CDD)

Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (Art. L1243-13 du [...]

2017-10-23T12:53:44+00:00 23 octobre 2017|Droit du travail|

L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail à propos d’un de ses salariés. En effet, si celui-ci manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique de [...]

2017-10-13T09:48:29+00:00 13 octobre 2017|Droit du travail|

C’est à l’employeur de justifier qu’il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé

Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Sur les congés payés dus à la [...]

2017-10-09T11:24:55+00:00 9 octobre 2017|Droit du travail|

Télétravail : de nouvelles précisions

Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet, téléphone mobile, fax...). Il peut s’effectuer à domicile, dans des espaces de coworking, un télécentre ou de manière nomade. Dans le cadre de la réforme [...]

2017-10-06T12:46:21+00:00 6 octobre 2017|Droit du travail|