L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail à propos d’un de ses salariés. En effet, si celui-ci manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique de [...]

2017-10-13T09:48:29+00:00 13 octobre 2017|Droit du travail|

C’est à l’employeur de justifier qu’il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé

Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Sur les congés payés dus à la [...]

2017-10-09T11:24:55+00:00 9 octobre 2017|Droit du travail|

Télétravail : de nouvelles précisions

Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet, téléphone mobile, fax...). Il peut s’effectuer à domicile, dans des espaces de coworking, un télécentre ou de manière nomade. Dans le cadre de la réforme [...]

2017-10-06T12:46:21+00:00 6 octobre 2017|Droit du travail|

La rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective : un changement majeur. La réforme du Code du travail a apporté un changement majeur à la rupture conventionnelle. Elle pourra désormais prendre une forme collective. Celle-ci permettra de rompre un contrat de travail de manière négociée à l’instar d’une rupture conventionnelle individuelle. Seul un employeur pourra être à l’origine d’une négociation [...]

2017-10-05T16:22:44+00:00 5 octobre 2017|Droit du travail|

Le CDI de chantier ou de projet

La réforme du Code du travail a notamment eu pour objet de modifier le régime du contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Celui-ci permettant aux entreprises dans le secteur du BTP de rompre un contrat de travail à la fin d’un chantier en raison de l’achèvement de ce dernier. Réservé essentiellement au secteur [...]

2017-10-04T18:09:34+00:00 4 octobre 2017|Droit du travail|

Harcèlement moral : Obligation de qualifier les faits dénoncés

L’article L. 1152-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l’articles L. 1152-2 est [...]

2017-10-02T12:57:51+00:00 2 octobre 2017|Droit du travail|

La revalorisation des indemnités légales de licenciement

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. L’article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » L’article R. [...]

2017-09-29T08:19:32+00:00 29 septembre 2017|Droit du travail|

Le calendrier des réformes prévues par le gouvernement.

Vous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en 2022. Nous avons fait le point pour vous à l’aide de ce tableau des réformes prévues par le gouvernement. Domaine de la réforme Détails [...]

2017-09-28T12:49:40+00:00 28 septembre 2017|Droit des sociétés, Droit du travail|

Offre de contrat de travail et promesse d’embauche

La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n°13- 14.258. Bull. 2014,V, n°138). Cependant, l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° [...]

2017-09-26T13:31:54+00:00 26 septembre 2017|Droit du travail|

Puis-je travailler pour un concurrent de mon employeur pendant mes congés payés ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet dernier. Une salariée avait été engagée le 1er décembre 2007 par une société spécialisée dans la sécurité et la protection des biens des personnes. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe sécurité cynophile. Le [...]

2017-09-22T14:02:36+00:00 22 septembre 2017|Droit du travail|