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Publications 2017-06-26T13:35:08+00:00
  • charges locatives régularisations

Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !

12 décembre 2017|Commentaires fermés sur Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !

Un certain nombre de règles encadrent les charges afférentes au logement, qui viennent s'ajouter au montant initial du loyer Les charges locatives comprennent différents éléments, à la [...]

  • Caution durée illimitée

Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?

11 décembre 2017|Commentaires fermés sur Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans [...]

  • accident du travail responsabilité

Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !

8 décembre 2017|Commentaires fermés sur Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !

Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait [...]

  • Responsabilité pénale du bailleur

Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire

6 décembre 2017|Commentaires fermés sur Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire

L'exécution de travaux ou de constructions en méconnaissance des règles d'urbanisme constitue des infractions définies et sanctionnées [...]

  • Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

5 décembre 2017|Commentaires fermés sur Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant [...]

  • Prescription de la créance de remboursement de compte courant

Prescription de la créance de remboursement de compte courant

4 décembre 2017|Commentaires fermés sur Prescription de la créance de remboursement de compte courant

En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes [...]

  • Renouvellement bail commercial

Bail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »

29 novembre 2017|Commentaires fermés sur Bail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »

À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux [...]

  • accident du travail en mission

Se blesser en boîte de nuit peut relever de l’accident du travail

28 novembre 2017|Commentaires fermés sur Se blesser en boîte de nuit peut relever de l’accident du travail

Un salarié en mission en Chine a déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du [...]

  • L'indemnisation du retard d’un vol avec correspondance

L’indemnisation du retard d’un vol avec correspondance

23 novembre 2017|Commentaires fermés sur L’indemnisation du retard d’un vol avec correspondance

L’indemnisation se calcule en fonction de la distance à vol d’oiseau En cas de vol retardé, annulé [...]

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