Loading...
Publications 2017-06-26T13:35:08+00:00
  • mandat de gestion

Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature

19 octobre 2017|Commentaires fermés sur Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature

Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations [...]

  • révision des baux commerciaux et professionnels

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017

18 octobre 2017|Commentaires fermés sur La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017

Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l'Insee : La valeur de [...]

  • cautionnement

La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité

16 octobre 2017|Commentaires fermés sur La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité

Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, [...]

  • avis médecin du travail

L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail

13 octobre 2017|Commentaires fermés sur L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 [...]

  • clause résolutoire

L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial

12 octobre 2017|Commentaires fermés sur L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial

Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement [...]

  • société en formation

Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

10 octobre 2017|Commentaires fermés sur Nullité d’un contrat conclu par une société en formation

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation [...]

  • Congés payés

C’est à l’employeur de justifier qu’il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé

9 octobre 2017|Commentaires fermés sur C’est à l’employeur de justifier qu’il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé

Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout [...]

  • télétravail

Télétravail : de nouvelles précisions

6 octobre 2017|Commentaires fermés sur Télétravail : de nouvelles précisions

Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de [...]

  • rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

5 octobre 2017|Commentaires fermés sur La rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective : un changement majeur. La réforme du Code du travail a apporté un changement [...]

JAMAIS SANS MON AVOCAT

Nous accompagnons les entrepreneurs et les salariés qui rencontrent des difficultés juridiques.

CONTACTEZ-NOUS